Tribunal de commerce de Montpellier, 12 mars 2025, n° 2024002788

SUR CE LE TRIBUNAL : Sur l'existence des prestations d'IPSIDE et la justification des factures réclamées Aux termes de l'article 1103 du Code civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; L'article 1104 du Code civil « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » ; Pour justifier ses factures la société IPSIDE verse de nombreuses pièces parmi lesquelles celles en provenance de l'INPI N°4, 5 et 6, qui montrent de façon certaine q […] ur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire» ; La société IPSIDE demande au Tribunal de lui accorder des dommages et intérêts au titre de la résistance abusive de la société LEM ; Il ressort des éléments du paragraphe ci-dessus que l'absence de paiement est dû à des difficultés réelles résultant notamment de la pandémie de COVID 19 et ne démontrent pas la mauvaise foi de la défenderesse ; Le Tribunal déboutera la société IPSIDE de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive. Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens de l'instance : Pour faire reconnaître ses droits, la société IPSIDE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y a lieu de condamner la société LEM à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Par application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, les dépens seront supportés par la STUDIOS PRO-MEDIA qui perd son procès. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement et après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile. Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-6 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, REÇOIT les moyens et prétentions de la société IPSIDE CONDAMNE la société LEM à payer à la société IPSIDE la somme de 8.186,88 euros au titre des factures impayées, majorées des intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure du 31 janvier 2024 ; CONDAMNE la société LEM à payer à la société IPSIDE au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement de 40 euros par facture impay