Tribunal de commerce de Montpellier, 26 septembre 2025, n° 2025008800
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Montpellier
- Chambre ou formation
- 3E CHAMBRE
- Date
- 26 septembre 2025
- Numéro
- 2025008800
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le Tribunal : Attendu dans ces conditions, qu'il convient d'accueillir l'entière demande de la partie demanderesse, et de débouter la partie défenderesse de son opposition. Attendu qu'il y a lieu d'allouer à la requérante une somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile. Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.
DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant pat décision réputée contradictoire et en premier ressort, Dit défendeur injustifiée et en tous cas mal fondée en son opposition, l'en déboute. Se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer en date du 18 avril 2025, condamne la SAS RENOV 7 à payer à la requérante, les sommes suivantes : La somme en principal de 8.138,18 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. Condamne la SAS RENOV 7 à payer à la requérante la somme 800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile. Condamne la SAS RENOV 7 aux entiers frais et dépens lesquels comprendront les frais de greffe liquidés et
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.