Tribunal de commerce de Montpellier, 30 avril 2025, n° 2024004782

DISCUSSION : Attendu que les Parties sont d'accord sur le fait que le débiteur a réglé sa dette et que le litige porte seulement sur l'imputation des frais irrépétibles sur le fondement de de l'article 700 du CPC ; Attendu que pour recouvrer sa créance et faire reconnaître ses droits, DIXICOM a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, Le Tribunal condamnera L'ESTRAMBORG à lui payer la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement et après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en dernier ressort : * CONSTATE que les Parties se sont mis d'accord sur le règlement de la dette par le RESTAURANT L'ESTRAMBORG à DIXICOM ; * CONDAMNE le RESTAURANT L'ESTRAMBORG à payer à DIXICOM la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * CONDAMNE le RESTAURANT L'ESTRAMBORG aux entiers dépens de la procédure dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 67,41 euros toutes taxes comprises. Le Greffier Le Président.