Tribunal de commerce de Montpellier, 13 février 2025, n° 2024007591

Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience publique du 12/12/2024 Faits et Procédure : Le Tribunal, Vu les dispositions du livre VI du Code de Commerce, Vu le jugement de ce Tribunal du 15.12.2014 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la LOISIRS NET dont le siège social était [Adresse 3] et fixant la date de cessation des paiements au 21/07/2023 et le plan d'apurement du passif arrêté par le Tribunal le 08.06.2016. Vu le jugement du […] signalé de tels faits et sollicité du dirigeant les justificatifs, qui depuis n'ont jamais été produit – un tel niveau de rémunération, maintenue au moins depuis l'exercice de 2012 et ce malgré les difficultés financières patentes et la situation structurellement déficitaire de la société, est de nature à caractériser un délit de banqueroute par détournement d'actif – De même les virements au bénéfice de sa compagne, de sa mère ou encore de sœur paraissent caractériser un abus de bien social. Attendu que les agissements cités aux articles L653-4 3e, L 653-3 3e et L653 du code de commerce sont ainsi caractérisés à l'encontre de M. [Z] [X]. Que le Tribunal doit examiner l'opportunité de prononcer une sanction à l'encontre de M. [Z] [X]. Qu'à cet égard, compte tenu : * de la gravité des faits reprochés à M. [Z] [X], Le Tribunal décide de prononcer à l'encontre de M. [Z] [X] une mesure de faillite personnelle pour une durée qu'il fixe à 10 ans. Qu'en raison de la nature des griefs établis à l'encontre de M. [Z] [X], il y a lieu de prononcer l'exécution provisoire de la présente décision. DISPOSITIF : Par ces motifs : Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.653-1, L.653-4, et suivants.L653-7 et L.653-11 du Code de Commerce, Prononce la Faillite Personnelle de M. [Z] [X] né le [Date naissance 1].1969 à [Localité 1] de nationalité Française pris en sa qualité de dirigeant de droit de LOISIRS NET pour une durée de 10 ans. Rappelle à M. [Z] [X] que la faillite personnelle emporte notamment comme conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L.653-2 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agri