Tribunal de commerce de Montpellier, 14 mai 2025, n° 2024008036

SUR CE LE TRIBUNAL : Sur le bien-fondé de la créance de la Banque CIC SUD OUEST : L'article 1103 du Code civil prévoit que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; En l'espèce, le 7 mai 2020 la Banque CIC SUD OUEST a accordé un prêt PGE à la société DEVPRIV pour un montant de 70 000 € puis par avenant du 3 mars 2021, la durée de ce prêt a été portée à 72 mois, avec des mensualités de 1533,24€, au taux de 0,70% ; Les conditions générales du contrat de prê […] le Tribunal ACCORDERA un délai de paiement à la société DEVPRIV, consistant en un règlement de 1 000 € par mois à compter de 10 jours après la mise à disposition du jugement au greffe et jusqu'au mois d'octobre 2025 et un règlement de l'intégralité de la créance avant le 31 octobre 2025 ; A défaut du règlement d'une seule de ces échéances, l'intégralité de la créance deviendrait immédiatement exigible sans autre forme de procédure. Sur l'exécution provisoire : Le Tribunal RAPPELERA que conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire de la décision de première instance est de droit ; Sur l'article 700 et les dépens : Pour faire reconnaître ses droits, la Banque CIC SUD OUEST a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, qu'il y a donc lieu de CONDAMNER la société DEVPRIV à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Par l'application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge de la société DEVPRIV ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant publiquement et après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu les articles 1103, 1343-2 et 1343-5 du Code civil ; Vu les débats et les pièces du dossier ; CONDAMNE la société DEVPRIV à payer à la Banque CIC SUD OUEST la somme de 48 286,31 € au titre du prêt PGE avec intérêts au taux de 0,70% à compter du 9 avril 2024 jusqu'à parfait paiement ; PRONONCE la capitalisation des intérêts ; ACCORDE à la société DEVPRIV un délai de paiement, consistant au règlement de la somme de 1 000 € par mois à compter de 10 jours après la mise à disposition du jugement au greffe et jusqu'à octobre 2025 et un règlement