Tribunal de commerce de Montpellier, 24 janvier 2025, n° 2024008190

SUR CE : Attendu que la SAS MCI n'a transmis aucun plan de redressement pouvant être circularisé aux créanciers alors que la période d'observation du redressement judiciaire est achevée depuis le 08/12/2024, Attendu que le dirigeant et associé unique demeure débiteur d'une créance envers la SAS MCI au titre de son compte courant d'associé pour un montant supérieur à 46 KE représentant à lui seul 78 % du montant de la dette à apurer, Attendu qu'en dépit des larges délais qui lui ont été consentis […] sente strictement aucune perspective sérieuse de redressement et que la situation de cette entreprise est irrémédiablement compromise, le comportement du dirigeant et associé unique traduisant par ailleurs une forme de dédain pour la procédure de redressement judiciaire dont la société bénéficie dans le cadre de laquelle il n'a finalement jamais véritablement coopéré, Attendu que les délais consentis par le Tribunal n'ont manifestement pas été mis à profit par le débiteur pour proposer une solution crédible de redressement aux créanciers, Attendu que le Juge-commissaire et le Procureur de la République ont émis un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Attendu qu'en l'état de ces constatations ct à l'issue des débats tenus en Chambre du conseil ayant permis au débiteur de faire utilement valoir ses observations, il apparait qu'aucune mesure de redressement ne peut être valablement envisagée, et que la liquidation judiciaire s'impose en application de l'article L.63 1-15 du Code de commerce, la période d'observation ayant expiré depuis le 08/12/2024, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant en audience publique, contradictoirement ct en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article L.631-15 du Code de commerce, Vu le rapport du Juge-commissaire favorable à la conversion en liquidation judiciaire, Le Ministère public ayant été avise de la procédure ct entendu en ses réquisitions favorables à la conversion en liquidation judiciaire, PRONONCE la liquidation judiciaire de la SAS MCI en application des dispositions du Titre IV du Livre VI du Code de commerce, Maintient Monsieur Jean-Pierre AURIERES en qualité de Juge-commissaire, Nomme Maître [H] [V] en qualité de Liquidateur, Ordonne l'exécution provisoire confo