Tribunal de commerce de Montpellier, 26 mai 2025, n° 2024008990

Débats à l'audience publique du 31/03/2025 Faits et Procédure : La société ENEVIE a loué différents véhicules auprès de la société RENT A CAR. La société ENEVIE restant devoir 20.273,95 euros, la Société RENT A CAR a par exploit en date du 25 juillet 2025, fait assigner la SARL ENEVIE d'avoir à comparaître le vendredi 6 septembre 2024 à 10 H 30 devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour ; Vu les conditions contractuelles ; Vu les articles 1103 et suivants du Code civil ; Condamner la société ENEVIE à payer à la société RENT A CAR un montant de 20.273,95 euros augmenté des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter de la mise en demeure du 16 mai 2024 ; Condamner la société ENEVIE à payer à la société RENT A CAR un montant de 2.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens ; Rappeler le caractère exécutoire du jugement à intervenir. L'affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l'audience du 31 mars 2025. A cette audience les parties ont déposé un protocole d'accord transactionnel dont elles sollicitent l'homologation, qu'il convient de faire droit à leur demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire rendue en premier ressort, HOMOLOGUE le protocole d'accord transactionnel signé entre les parties le 19 mars 2025 conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil ; CONDAMNE la société ENEVIE aux dépens dont les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 67.41 euros toutes taxes comprises. Le Greffier Le Président.