Tribunal de commerce de Montpellier, 17 janvier 2025, n° 2024009333

Ministère public représenté par : M. Laurent FEKKAR Débats à l'audience publique du 17/01/2025 Faits et Procédure : Attendu que par jugement en date du 22 mars 2024, le Tribunal de Commerce de MONTPELLIER a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS F ART CAFE - [Adresse 2], Attendu que Maître [M] [A], a été désigné en qualité de Mandataire judiciaire dans le cadre de cette procédure, Attendu qu'il n'a pas été nommé d'Administrateur judiciaire, Attendu qu'il résulte des […] de redressement en une procédure de liquidation judiciaire, Attendu qu'il ressort des informations communiquées par le dirigeant que la SAS F ART CAFE n'est pas en capacité d'assurer la continuité de l'exploitation de l'entreprise, Attendu que la situation financière critique et le manque de trésorerie avéré de l'entreprise ne permettent notamment pas de procéder au règlement des charges courantes de l'entreprise ni des indemnités de fin de contrat des salariés employés pendant la période estivale, Attendu que le délai de prise en charge des salaires par l'AGS-CGEA ne peut excéder 45 jours entre la date d'ouverture du redressement judiciaire et la date de conversion en liquidation judiciaire, Attendu qu'en l'état de ces constatations, aucune mesure de redressement ne peut être envisagée, et la liquidation judiciaire s'impose en application de l'article L.631-15 du Code de commerce, Attendu qu'en l'état de ces constatations, aucune mesure de redressement ne peut être valablement envisagée, et la liquidation judiciaire s'impose en application de l'article L.631-15 du Code de commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article L.631-15 du Code de commerce, Le Ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Oui le rapport oral du Juge-commissaire en charge de cette procédure, Met fin à la période d'observation, PRONONCE d'office la liquidation judiciaire de la SAS F ART CAFE en application des dispositions du Titre IV du Livre VI du Code de commerce, Maintient Monsieur Maxime LIBASSI en qualité de Juge-commissaire, Nomme Maître [M] [A], représentant la SELAS OCMJ, en qualité de Liquidateur, Ordonne l'exécution provisoire