Tribunal de commerce de Montpellier, 2 mai 2025, n° 2024009343

Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public représenté par : M. Laurent FEKKAR Débats en chambre du conseil du 24/03/2025 Faits et Procédure : Il convient de rappeler que ce Tribunal a placé en Redressement Judiciaire : [X] (SARL). L'affaire est revenue en ordre utile en Chambre du Conseil afin qu'il soit statué à l'issue de la période d'observation sur le Plan de Redressement. Il ressort des éléments de la cause, du rapport de l'Administrateur et des observations du Mandataire Judiciaire, que le plan de redressement proposé est satisfaisant, et il convient de statuer en conséquence. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, Contradictoirement et en premier ressort ; Après communication au Ministère Public et convocations régulières en Chambre du Conseil, le juge commissaire entendu en son rapport, Arrête le Plan de Redressement présenté par : [X] (SARL) Constatant qu'il existe de sérieuses possibilités de redressement et de règlement du passif, décide la continuation de l'activité de l'entreprise, * Fixe la durée du dit plan à 10 ans * Dit que le règlement des créances s'effectuera comme suit : Dès l'arrêté du plan Passif superpriviligié, frais de justice et créances inférieures ou égales a 500€ La SARL [X] devra