Tribunal de commerce de Montpellier, 31 janvier 2025, n° 2024009554

Juridiction
Tribunal de commerce de Montpellier
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
31 janvier 2025
Numéro
2024009554

Extrait : motifs et dispositif

Ministère public représenté par : M. Laurent FEKKAR Débats à l'audience publique du 31/01/2025 Faits et Procédure : Par Jugement en date du 18/03/2024, le Tribunal de Commerce de MONTPELLIER a prononcé à l'égard de la SARLU ADALO, [Adresse 4] ayant pour activité le commerce de barrières de piscines, une procédure de Redressement Judiciaire, Ce Tribunal a désigné Monsieur [G] [B], Juge Commissaire, Maître [X] [S], Administrateur, Maître [U] [E], Mandataire Judiciaire. Ce Tribunal a enfin ouvert u […] nt aucun reclassement des salariés, ni valorisant les éléments d'actifs incorporels et corporels à leurs valeurs réelles, ne saurait être immédiatement retenue, Or, il ressort du rapport oral de Monsieur [G] [B], Juge Commissaire, qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan permettant d'apurer le passif. L'Administrateur, le Mandataire Judiciaire, ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil de ce Tribunal à l'audience afin de voir statuer sur l'opportunité d'ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité, ou la Liquidation judiciaire de l'Entreprise. Le Débiteur dûment convoqué, Maître [X] [S], Administrateur a comparu. Maître [U] [E], Mandataire Judiciaire, a comparu. Le rapport présenté par Monsieur [G] [B], Juge Commissaire, révèle à l'évidence au Tribunal que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible il y a donc lieu dès à présent en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d'office la liquidation judiciaire du débiteur en statuant dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Oui le rapport oral de Monsieur le Juge Commissaire, Prononce d'office la Liquidation judiciaire de la SARLU ADALO prévue par les dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce. Met fin à la période d'observation et à la mission de Maître [X] [S], Administrateur. Maintient Monsieur [G] [B], Juge Commissaire. Maintient Maître [U] [E], Mandataire Judiciaire, en qualité de Liquidateur. Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi, Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciair
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.