Tribunal de commerce de Montpellier, 14 mars 2025, n° 2024012580

SUR CE : Attendu que depuis l'ouverture du redressement judiciaire, la SAS OCCITANIE RESTORATION ne justifie d'aucune assurance, ni de l'ouverture d'un compte bancaire dédié au redressement judiciaire, ni de la tenue d'une comptabilité, ni de prévisions d'exploitation, ni du règlement des loyers à bonne date et plus généralement des charges courantes, Attendu encore que la SAS OCCITANIE RESTORATION ne fournit aucun renseignement sur l'activité courante notamment concernant les paiements reçus en espèces pendant la période d'observation dont a fait état le dirigeant lors de l'audience du 07/02/2025 pour justifier de la réalité de son activité, Attendu que la SAS OCCIATNIE RESTORATION, en faisant le choix de s'affranchir délibérément des règles régissant le fonctionnement d'une procédure de redressement judiciaire, interdit de fait au Tribunal de pouvoir apprécier les conditions entourant l'exploitation qui ne peut que préjudicier aux tiers, Attendu qu'il apparait dans ces conditions qu'aucune mesure de redressement ne peut être envisagée et que la liquidation judiciaire s'impose en application de l'article L.631-15 du Code de commerce, indépendamment de la responsabilité encourue par le dirigeant qui s'expose à des sanctions commerciales en ne coopérant pas à la bonne marche de la procédure destinée à préserver les droits de la société, Attendu que le Juge-commissaire dans son rapport s'est prononcé en faveur de la conversion en liquidation judiciaire, Attendu que le ministère public a requis la conversion en liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article L.631-15 du Code de commerce, * Vu la requête du Mandataire judiciaire aux fins de liquidation judiciaire, * Vu la convocation du débiteur à l'audience et sa comparution, * Vu le rapport du Juge-commissaire, * Le Ministère public présent à l'audience et entendu en ses réquisitions, Met fin à la période d'observation, PRONONCE la liquidation judiciaire de la SAS OCCITANIE RESTORATION en application des dispositions du Titre IV du Livre VI du Code de commerce, Maintient Monsieur [A] [S] en qualité de Juge-commissaire, Nomme Maître [