Tribunal de commerce de Montpellier, 4 avril 2025, n° 2024013420

Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : M. Laurent FEKKAR Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/04/2025 Faits et Procédure : Le Tribunal, Après en avoir délibéré, Vu le Jugement en date du 14/10/2024 06/12/2024, relatif à la procédure de Sauvegarde de la SARL JC FACADES, [Adresse 2], désignant Monsieur Bruno CAIRE, en qualité de Juge commissaire, Maître [U] [E] de la SELARL AEGIS en tant que Mandataire judiciaire et Maître [V] [Z], en qualité d'Administrateur judiciaire. Vu la requête de l'Administrateur en date du 17 mars 2025 tendant à faire proroger la période initiale d'observation, d'un délai de 6 mois, au motif de la présentation d'un plan permettant l'apurement du passif Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce. Monsieur Bruno CAIRE, Juge commissaire, entendu en son rapport verbal, Qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête de l'Administrateur, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Proroge d'une durée de 6 mois la période d'observation à compter de l'expiration de la période initiale, soit jusqu'au 14/10/2025. Dit qu'à compter du présent jugement, Ia SARL JC FACADES, versera mensuellement à l'Administrateur, pour être consignée sur un compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations, la somme de 3% de son chiffre d'affaires mensuel (calculée sur la base de la dernière déclaration de TVA) et ce, jusqu'au règlement du premier dividende du plan. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 26/09/2025 à 08h30 et constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience. Dit que Madame le Greffier communiquera la présen