Tribunal de commerce de Montpellier, 30 janvier 2025, n° 2024013889

SUR CE : 1) Sur la recevabilité de l'assignation : Les requérantes produisent au débat l'assignation délivrée à la SARL SERVAUTO34, Le commissaire de justice précise qu'il n'a pu remettre l'acte à la société défenderesse, Il précise dans l'acte les démarches effectuées pour retrouver l'adresse de la défenderesse : « vérification au Registre du Commerce et des Sociétés, confirmation par les services de la mairie », La juridiction de céans jugera, en conséquence, que l'assignation est régulière, l […] jusqu'à un taux d'intérêt égal à 1,5 fois le taux légal. « 11.5 En cas de retard dans le paiement de toute somme due par le Locataire et sans préjudice des dispositions de l'article 14, le Bailleur appliquera, outre une commission forfaitaire pour frais de 50 euros HT, une pénalité de 10% sur les sommes impayées ainsi qu'un intérêt de retard calculé selon les modalités détaillées dans la loi des « intérêts moratoires » du 15 mai 2021. Ces intérêts courent mensuellement, tout mois de retard commencé étant dû, sans délai ni mise en demeure préalable, à compter du jour de l'échéance » La juridiction jugera en conséquence, que la SARL COLVEMAT rapporte la preuve que sa créance au titre du montant en principal et de ses accessoires notamment la clause pénale et des frais de recouvrement, ne sont pas sérieusement contestables, PAR CES MOTIFS : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Nous, Bruno BALDUCCI, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire : DISONS recevable l'assignation, DISPOSITIF : CONSTATONS la résiliation des contrats de location liant les parties, CONDAMNONS par provision la SARL SERVAUTO34 à payer à la SARL COLVEMAT SUD les sommes de : * 35.932,80 euros en principal au titre des factures impayées, avec intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récent majorée de 10% sur 35.932,80 euros par application de l'article 441-10 du Code de commerce à compter de l'assignation, jusqu'à parfait paiement des sommes dues, * 3.593,80 euros au titre de la clause pénale, * 500 euros au titre des indemnités forfaitaires légales dues sur factures impayées à leur échéance, CONDAMNONS la SARL SERVAUTO34 à payer à la S