Tribunal de commerce de Montpellier, 3 février 2025, n° 2025000766

Ministère public représenté par : M. Nemanja DESPOTOVIC Débats à l'audience publique du 03/02/2025 Faits et Procédure : Vu les articles L631-1 et R 631-1 et suivants du code de commerce, Attendu que par pouvoir daté du 19/01/2025, M. [Q] [P], agissant en qualité représentant légal de la personne morale présidente de la SAS HC BAT Hérault constructions Bâtiments a donné pouvoir à Mme [W] [I] de déposer au greffe de ce Tribunal une demande de procédure de liquidation. Attendu que le 03/02/2025 Mme [W] [I] munie d'un pouvoir a été entendue en lieu et place du représentant légal. Attendu que l'examen de la requête en chambre du conseil du 3 février 2025 a révélé que le pouvoir était irrégulier et ne permettait pas d'établir la véracité de la demande. Attendu que Monsieur le procureur de la République indique que, dans cette situation, la présence du représentant légal est requise. Qu'il convient dans ces conditions de rejeter la demande de la SAS HC BAT Hérault constructions Bâtiments. PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire en premier ressort, Monsieur le procureur entendu en ses réquisitions, Rejette la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre de la SAS HC BAT Hérault constructions Bâtiments DISPOSITIF : Laissons les dépens à la charge du demandeur. Le Greffier Le Président.