Tribunal de commerce de Montpellier, 27 mars 2025, n° 2025000796

Sur ce : Attendu que la demande formée par la Société [W] est fondée sur les dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile et ne tend qu'à l'obtention sous astreinte de documents comptables et non au problème relatif à des prétendus manquements reprochés par la Société TRANSPORTS [H] à la Société [W] qui justifieraient la résiliation du contrat, qu'il doit être en conséquence fait droit à la demande, l'astreinte ordonnée étant fixée à 100 € par jour de retard. Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la requérante la somme de 750 € au titre de l'article 700 du C.P.C. pour les frais irrépétibles qu'elle a du supporter. Attendu que les dépens suivent le sort du principal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Nous, M. Éric BRUNEL Président de Chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, statuant contradictoirement et en premier ressort. Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, CONDAMNONS sous astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai de 15 jours après la signification de la présente ordonnance, à la Société TRANSPORTS [H] à communiquer à la Société [W] : * les DSN mensuelles de JANVIER à DECEMBRE 2024, * tous les bulletins de salaire de JANVIER à DECEMBRE 2024, * Le livre de paie annuel cumulé par salarié de 2024, * un état de charges mensuel de JANVIER à DECEMBRE 2024. CONDAMNONS la Société TRANSPORTS [H] à payer à la Société [W] la somme