Tribunal de commerce de Montpellier, 27 mars 2025, n° 2025000942

Sur cette assignation, les défenderesses n'ont fait valoir aucune contestation, Sur ce, Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que la SARL ITS 3.0 a contracté un marché de travaux sur la base d'une convention d'études structure acceptée le 7 septembre 2019 par la SCI [Adresse 4] à VENDARGUES et contresigné par la requérante le 17 septembre 2019. Que cette étude concerne la construction de 42 logements collectifs sur [Localité 3] Que malgré l'exécution des prestations effectuées par […] alors rapprochées et un protocole transactionnel a été régularisé entre les parties, formalisant un accord pour un paiement en 4 mensualités des sommes dues Que sur ce protocole transactionnel seules les deux premières échéances ont été honorées à savoir * Un versement de 4.000 € le 19 mars 2024 * Un versement de 4.000 € le 17 avril 2024 Qu'ainsi la requérante n'a d'autre choix que de saisir la présente juridiction à l'encontre des associés de la SCI [Adresse 4]. A savoir * La SAS VESTIA IMMOBILIER qui dispose de 65% du capital social * La SARL VESTIA PROMOTIONS qui dispose de 30 % du capital social * La SAS FONDS D'INVESTISSEMENT EN IMMOBILIER qui dispose de 5% du capital social. Pour obtenir leur condamnation au paiement des sommes suivantes : 65% pour VESTIA IMMOBILIER : 5706,20 € 30% pour VESTIA PROMOTIONS : 2633,63 € 5% pour FONDS D'investissement en immobilier 438,94 € Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse la somme de 2 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 Code de Procédure Civile. Attendu que les dépens suivent le sort du principal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Nous, Eric BRUNEL, président de Chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, statuant contradictoirement et en premier ressort, CONDAMNONS la Société VESTIA IMMOBILIER à verser à la société ITS 3.0, à titre de provision, la somme de 5.706,20 euros ; CONDAMNONS la Société VESTIA PROMOTIONS à verser à la société ITS 3.0, à titre de provision, la somme de 2.633,63 euros ; CONDAMNONS la Société FONDS D'INVESTISSEMENT EN IMMOBILIER à verser à la société ITS 3.0, à titre de provision, la somme de 438,94 euros ; CONDAMNONS in solidum la Société VESTIA IMMOBILIER, la Société VESTIA PROMOTIONS et la Société FONDS D'INVESTISSEMENT EN IMMOBILIER au paiement de l