Tribunal de commerce de Montpellier, 27 mars 2025, n° 2025000993
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Montpellier
- Chambre ou formation
- R E F E R E et Procédure accélérée au fond
- Date
- 27 mars 2025
- Numéro
- 2025000993
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce : Attendu que par jugement du 2 octobre 2023, la société FONDEVILLE a été placée en liquidation judiciaire. La SELAS EGIDE (prise en la personne de Maître [Q] [O]) ainsi que Maître [B] [Y] étant désignées en qualité de liquidateurs. Que ces dernières ont tout intérêt, en leur qualité de mandataires-liquidateurs, d'intervenir volontairement aux opérations d'expertise en cours. Qu'il convient, dans ces conditions, de faire droit à la demande d'intervention volontaire de la SELAS EGIDE (prise en la personne de Maître [Q] [O]) et de Maître [B] [Y] et d'ordonner que les opérations d'expertise en cours leurs soient rendues communes. Attendu que les dépens doivent être réservés PAR CES MOTIFS : Nous, M. Eric BRUNEL Président de Chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, statuant contradictoirement et en premier ressort. PRENONS acte de l'intervention volontaire de la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [Q] [O] et de Me [B] [Y], désignées liquidateurs judiciaires suivant jugement du 2/10/2023 aux opérations d'expertise en cours ordonnées par décision du 30 Mars 2023 n° 2023 013740 ;
DISPOSITIF : ORDONNONS les opérations d'expertise communes à la SELAS EGIDE (prise en la personne de Me [Q] [O] et à Me [B] [Y], ordonnées par décision du 30 Mars 2023 n° 2023 013740, RESERVONS les dépens. Le Greffier Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.