Tribunal de commerce de Montpellier, 20 février 2026, n° 2023015235

Juridiction: Tribunal de commerce de Montpellier
Chambre ou formation: 3E CHAMBRE
Date: 20 février 2026
Numéro: 2023015235

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 015235 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 20/02/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Demandeur (s) : [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] Représentant (s) : Défendeur (s) : [Localité 2] (SARL) [Adresse 1] Représentant(s) : AMMA AVOCATS Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M. Stéphane FULCRAND Juges : Mme Olivia COTHIER MAUGER M Eddie ANOUFA Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD Débats à

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.