Tribunal de commerce de Montpellier, 23 mai 2025, n° 2025001746
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Montpellier
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 23 mai 2025
- Numéro
- 2025001746
Extrait : motifs et dispositif
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : M. [X] [D] Débats à l'audience de chambre du conseil du 23/05/2025 JUGEMENT Après en avoir délibéré, Vu le Jugement en date du 02/12/2024, relatif à la procédure de Redressement Judiciaire de la SARL PUNT ROAD, enseigne [Adresse 4], sise [Adresse 5], désignant Monsieur [N] [M], en qualité de Juge commissaire, la SARL EPILOGUE prise en la personne de Maître [P] [O], en tant que Mandataire judiciaire et Maître [K] [L], en qualité d'Administrateur judiciaire. Vu la requête de l'Administrateur en date du 5 mai 2025 tendant à faire proroger la période initiale d'observation, d'un délai de 6 mois, au motif de la présentation d'un plan permettant l'apurement du passif Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce. Monsieur [N] [M], Juge commissaire, entendu en son rapport verbal, Qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête de l' Administrateur,
DISPOSITIF : Par ces motifs, Proroge d'une durée de 6 mois la période d'observation à compter de l'expiration de la période initiale, soit jusqu'au 02/12/2025. Dit qu'à compter du présent jugement, la SARL PUNT ROAD, versera mensuellement à l'Administrateur, pour être consignée sur un compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations, la somme de 2 % de son chiffre d'affaires mensuel (calculée sur la base de la dernière déclaration de TVA), soit près de 700 euros par mois et ce, jusqu'au règlement du premier dividende du plan. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 14/11/2025 à 08 h30 et constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience. Dit que Madame l
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.