Tribunal de commerce de Montpellier, 11 avril 2025, n° 2025001894

Sur ce, le Tribunal, Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible. Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionne à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible – qu'il convient de faire application de ces dispositions. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Oui le Ministère Public en ses réquisitions. Constate l'état de cessation des paiements et prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de : M2Z CONSTRUCTION (SAS) [Adresse 2] Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 08/01/2025. Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge commissaire : M. Jean-Yves DELEUZE Juges commissaires suppléants : M. Jean-Pierre AURIERES M. [B] [E] Ordonne la désignation de SCP [T] [Z] et [I] [P], Société civile professionnelle de commissai