Tribunal de commerce de Montpellier, 4 mars 2025, n° 2025001936
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Montpellier
- Chambre ou formation
- PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
- Date
- 4 mars 2025
- Numéro
- 2025001936
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : Ministère Public auquel le dossier a été communiqué Représente par : Débats à l'audience publique du 04/03/2025 JUGEMENT DE RADIATION Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile, Le Tribunal constate l'extinction de l'instance n° 2025 001936 de : DECA (SARL) et se déclare dessaisi à compter de ce jour. Dépens liquidés et taxés à la somme de 126.93 euros toutes taxes comprises. Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Montpellier, du Le Greffier 04/03/2025. Le Président Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD M. [K] [Z].
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.