Tribunal de commerce de Montpellier, 16 mai 2025, n° 2025002626

Sur ce, le Tribunal : Attendu qu'il ressort des pièces du dossier qu'au terme d'un contrat du 21 avril 2021, Monsieur [W] [U] a fait appel à la société LINKEO pour la création d'un site internet dans le cadre de l'activité qu'il exerçait en qualité d'entrepreneur individuel. Que Monsieur [W] [U] a validé le bon de commande du site web qu'il a choisi et a opté pour un règlement en 48 échéances successives. Que la société LINKEO livrait le site web à Monsieur [W] [U] par mail de mise en ligne du 2 […] en demeure conforme à l'article 1344 du Code Civil n'a pas été suivie d'effet. Qu'en conséquence, la société [M] est recevable et bien fondée à solliciter, sur le fondement de l'article 1225 du Code Civil, la constatation de l'application, de plein droit, de l'article 10 du contrat et particulièrement la résiliation de la convention avec toutes conséquences de droit. A savoir la condamnation effective de Monsieur [W] [U] à lui payer la somme de 10.190,40 euros TTC suivant décompte arrêté au 23 janvier 2025 outre intérêts au taux légal à compter du jugement se décomposant comme suit : […] 28 Loyer à échoir du 10/02/2025 au 10/05/2027 289,50 € Clause pénale y affèrent 10% 289,50 € 8 106,00 € 810.60 € MONTANT TOTAL DES SOMMES DUES 10 190,40 € Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse. Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de1000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Constate la résiliation de plein droit du contrat signé le 10 mai 2023 avec toutes conséquences de droit. Condamne Monsieur [U] [W] à payer à la société [M] la somme de 10.190,40 euros TTC suivant décompte arrêté au 23 janvier 2025 outre intérêts au taux légal à compter de ce jugement. Ordonne à Monsieur [W] [U] d'avoir à restituer le site internet loué aux termes du contrat litigieux, à ses frais et sous un mois à compter de la signification de ce jugement. Condamne la société [U] [W] à payer à la requérante la somme de 1000 euros au titre de l'arti