Tribunal de commerce de Montpellier, 26 janvier 2026, n° 2024000859

SUR CE, LE TRIBUNAL : 1. Sur la prescription et la recevabilité Il résulte de la charte de collaboration, des conditions générales de vente et du courrier commercial adressé à la SAS KDC DISTRIBUTION que la SAS GEODIS D&E MEDITERRANEE agit en qualité d'organisateur de transport, pour des opérations de messagerie et de fret express, dans le cadre d'un contrat de transport régi par les contrats types et le code de commerce. Toutefois l'action engagée a pour objet le règlement de factures afférente […] et les frais La SAS KDC DISTRIBUTION sollicite des délais de paiement de 24 mois, en invoquant ses difficultés financières ; qu'il ressort cependant des pièces qu'elle n'a plus effectué aucun règlement depuis février 2023 et qu'elle n'apporte pas d'éléments chiffrés précis sur sa situation actuelle, ni de plan de redressement crédible, dès lors le Tribunal rejettera la demande de délais de paiement formulée par la SAS KDC DISTRIBUTION ; L'exécution provisoire est de droit pour les décisions de première instance, qu'aucune conséquence manifestement excessive n'est démontrée par la SAS KDC DISTRIBUTION et que le maintien de cette exécution est justifié par l'ancienneté des impayés, il n'y a pas lieu de l'écarter ; Pour faire reconnaître ses droits, la SAS GEODIS D&E MEDITERRANEE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y a donc lieu de condamner la SAS KDC à payer la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Les dépens seront mis à la charge de la SAS KDC DISTRIBUTION, qui succombent. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, DECLARE recevable l'action de la SAS GEODIS D&E MEDITERRANEE ; DIT que la SAS KDC DISTRIBUTION est débitrice de la SAS GEODIS DE MEDITERRANEE de la somme principale de 20.216,70 € ; CONDAMNE en conséquence la SAS KDC DISTRIBUTION à payer à la SAS GEODIS DE MEDITERRANEE la somme de 20.216,70 €, avec intérêts de retard au taux légal à compter de l'échéance de chaque facture, conformément aux articles L.441-10 du code de commerce et 1343-1 du code civil : CONDAMNE la SAS KDC DISTRIBUTION à payer à la SAS GEODIS DE MEDITERRANEE la somme de 200 € au titre de l'indemnité f