Tribunal de commerce de Montpellier, 21 mars 2025, n° 2025002830

Sur ce, le Tribunal : Attendu qu'il ressort des pièces produites aux débats que le magasin Intermarché a commis une faute en vendant jusqu'en 2024 des produits périmés depuis octobre 2021. Que Madame [E] qui a acheté les produits périmés le 24 juillet 2024 a subi un préjudice qui de saurait être contesté. Qu'elle est légitime et bien fondée à demander la réparation de ce préjudice subi. Qu'elle n'a jamais été remboursée des sommes déboursées pour l'achat desdits produits périmés. Que le magasin Intermarché doit par conséquent être condamné à lui rembourser le montant du prix des steaks hachés, à savoir 8,16 euros. Attendu que Madame [E] sollicite la condamnation de la SARL CEDOSC à lui payer la somme de 6500,00 euros en raison de préjudice moral qu'elle dit avoir subi du fait de l'achat des ces produits périmés, que toutefois à défaut de justification de la réalité de ce préjudice, de son étendu et de son lien de causalité avec l'achat de ces denrées périmées, cette demande ne peut être accueillie. Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de 700 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en dernier ressort. Condamne le magasin Intermarché CEDOSC (SARL) à payer à la requérante la somme de 8,16 euros, due pour les causes sus-énoncées. Dit n'y avoir lieu à dommages et intérêts à titre d'un préjudice moral. Condamne le magasin Intermarché CEDOSC (SARL) à payer à la requérante la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la société CEDOSC (SARL) aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 58,51 euros toutes taxes comprises. Le Greffier Le Président.