Tribunal de commerce de Montpellier, 2 mai 2025, n° 2025002929
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Montpellier
- Chambre ou formation
- 3E CHAMBRE
- Date
- 2 mai 2025
- Numéro
- 2025002929
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : Débats à l'audience publique du 11/04/2025 AFFAIRE : MA-GEO (SELAS) c/ UNITI (SADIR) Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'accord intervenu entre les parties, Le TRIBUNAL, constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse. Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais engagés par elle dans le cadre de la présente procédure lesquels comprendront les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 84,58 euros toutes taxes comprises. Le Greffier. M. Luc SOUBRILLARD M. Victor STANESCU.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.