Tribunal de commerce de Montpellier, 24 mars 2025, n° 2025003121

Juridiction
Tribunal de commerce de Montpellier
Chambre ou formation
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
Date
24 mars 2025
Numéro
2025003121

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le Tribunal : Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible. Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce. DISPOSITIF : Par ces Motifs : Le Tribunal, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort. Oui le ministère public en ses réquisitions. Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture du redressement judiciaire à l'égard de : [N] [B] (SAS) [Adresse 1] Dit qu'il sera fait application des articles L 631-1 et suivants du code de commerce et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 28/02/2025. Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge Commissaire : M. [R] [C] Juges Commissaires suppléants : M. [I] [T] M. [O] [X] Mandataire Judiciaire : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [V] [J] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Ordonne la dés
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.