Tribunal de commerce de Montpellier, 9 mai 2025, n° 2025003157

Ministère public représenté par : M. Laurent FEKKAR Débats à l'audience publique du 02/05/2025 Faits et Procédure : Par jugement en date du 14/03/2025, ce Tribunal a ouvert à l'égard de : BATI-OCCITANIE (SAS) [Adresse 2] - une procédure de redressement judiciaire. Ce Tribunal a désigné : M. Jean-Pierre AURIERES Juge Commissaire, * Me [Z] [E] Mandataire judiciaire, Il a par ailleurs invité les salariés à désigner au sein de l'entreprise, un représentant des salariés. Ce Tribunal, a enfin ouvert u […] assif. Faute de quoi, la liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L.631-15 et L 640-1 du Code de Commerce. Or, Il ressort du rapport oral de M. Jean-Pierre AURIERES Juge Commissaire, qu'il n'existe aucune possibilité de redressement permettant d'apurer le passif. Le Mandataire Judiciaire et le dirigeant ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil de ce Tribunal à l'Audience afin de voir statuer sur l'opportunité d'ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité, ou la liquidation judiciaire de l'entreprise, * Le débiteur dûment convoqué, n'a pu faire de propositions satisfactoires. * Me [Z] [E], mandataire judiciaire, a comparu. Le rapport présenté par M. Jean-Pierre AURIERES Juge Commissaire révèle à l'évidence au Tribunal que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible – il y a donc lieu dés à présent, en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d'office la liquidation judiciaire du débiteur, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions. Ouï le rapport oral de Monsieur le Juge Commissaire, Prononce d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de BATI-OCCITANIE (SAS), prévue par les dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, * Met fin à la période d'observation. * Maintient M. Jean-Pierre AURIERES, Juge Commissaire. * Maintient Me [Z] [E], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. * Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément a la loi, * Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire. Le