Tribunal de commerce de Montpellier, 15 janvier 2026, n° 2025003388

Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience publique du 11/09/2025 Faits et Procédure : Le Tribunal, Vu les dispositions du livre VI du Code de Commerce, Vu le jugement de ce Tribunal du 13/09/2024 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la IMPERIUM PRO BATISSEUR dont le siège social était [Adresse 4] et fixant la date de cessation des paiements au 05/07/2024. Vu le jugement du 08/11/2024 convertissant le Redressement Judiciaire en Liq […] les faits relevés contre M. [G] [Z] se trouvent justifiés par les pièces suivantes versées au débat : * Qu'il en ressort que M. [Z] [G] a poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements – Qu'il s'est abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure - Qu'il n'a pas déclaré l'état de cessation des paiements de la société qu'il dirigeait dans les délais légaux et n'a présenté aucune comptabilité. Attendu que les agissements cités aux articles L653-3-1, L 653-5 5 e, L653-5 6 e et L653-8 alinéa 3 du code de commerce sont ainsi caractérisés à l'encontre de M. [G] [Z]. Que le Tribunal doit examiner l'opportunité de prononcer une sanction à l'encontre de M. [G] [Z]. Qu'à cet égard, compte tenu : * de la gravité des faits reprochés à M. [G] [Z], Le Tribunal décide de prononcer à l'encontre de M. [G] [Z] une mesure de faillite personnelle pour une durée qu'il fixe à 15 ans. Qu'en raison de la nature des griefs établis à l'encontre de M. [G] [Z], il y a lieu de prononcer l'exécution provisoire de la présente décision. DISPOSITIF : Par ces motifs : Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.653-1, L.653-4, et suivants.L653-7 et L.653-11 du Code de Commerce, Prononce la Faillite Personnelle de M. [G] [Z] né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (Belgique), de nationalité Belge pris en sa qualité de dirigeant de IMPERIUM PRO BATISSEUR pour une durée de 15 ans. Rappelle à M. [G] [Z] que la faillite personnelle emporte notamment comme conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L.653-2 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation