Tribunal de commerce de Montpellier, 15 janvier 2026, n° 2025003403

Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience publique du 11/09/2025 Faits et Procédure : Le Tribunal, Vu les dispositions du livre VI du Code de Commerce, Vu le jugement de ce Tribunal du 30/08/2024 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la [Adresse 4] dont le siège social était [Adresse 5] et fixant la date de cessation des paiements au 18.10.2024. Vu le jugement du 08/11/2024 convertissant le Redressement Judiciaire en Liquidation Ju […] er, * La SELARL EPILOGUE s'est associée à la demande du Procureur de la République. Attendu qu'après examen des motifs de la requête du Parquet, les faits relevés contre Mme [L] [T] se trouvent justifiés par les pièces suivantes versées au débat : * Qu'il en ressort que Mme [L] [T] a fait obstacle au bon déroulement de la procédure, n'a présenté aucune comptabilité, n'a pas déclaré de créance dans les 45 jours de l'état de cessation des paiements de la société qu'elle dirigeait Attendu que les agissements cités aux articles L653-5 5 e, L653-5 6 e, L653-8 alinéa 3 du code de commerce sont ainsi caractérisés à l'encontre de Mme [L] [T]. Que le Tribunal doit examiner l'opportunité de prononcer une sanction à l'encontre de Mme [L] [T]. Qu'à cet égard, compte tenu : * de la gravité des faits reprochés à Mme [L] [T], Le Tribunal décide de prononcer à l'encontre de Mme [L] [T] une mesure de faillite personnelle pour une durée qu'il fixe à 15 ans. Qu'en raison de la nature des griefs établis à l'encontre de Mme [L] [T], il y a lieu de prononcer l'exécution provisoire de la présente décision. DISPOSITIF : Par ces motifs : Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.653-1, L.653-4, et suivants.L653-7 et L.653-11 du Code de Commerce, Prononce la Faillite Personnelle de Mme [L] [T] né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (Maroc), de nationalité Française pris en sa qualité de dirigeant de LES DELICES D EDEN pour une durée de 15 ans. Rappelle à Mme [L] [T] que la faillite personnelle emporte notamment comme conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L.653-2 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation