Tribunal de commerce de Montpellier, 7 avril 2025, n° 2025003490
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Montpellier
- Chambre ou formation
- PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
- Date
- 7 avril 2025
- Numéro
- 2025003490
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le Tribunal : Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible. Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce.
DISPOSITIF : Par ces Motifs : Le Tribunal, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort. Oui le ministère public en ses réquisitions. Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture du redressement judiciaire à l'égard de : [W] [D] (SARL) [Adresse 2] Dit qu'il sera fait application des articles L 631-1 et suivants du code de commerce et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 07/11/2023. Désigne pour cette procédure les organes suivants : : M. [L] [Q] M. [A] [F] : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [C] [E] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1] Ordonne la désignation de SCP [J] [T] et [M] [S], Société civile professionnelle de commissaire
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.