Tribunal de commerce de Montpellier, 23 mai 2025, n° 2025003769
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Montpellier
- Chambre ou formation
- 3E CHAMBRE
- Date
- 23 mai 2025
- Numéro
- 2025003769
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande de la partie demanderesse, et de débouter la partie défenderesse de son opposition ; Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en audience publique par décision contradictoire et en dernier ressort ; CONSTATE que l'opposition a été faite dans le délai de l'article 1416 du Code de procédure civile ; DIT la partie défenderesse : K2PROTECTION injustifiée et en tout cas mal fondée en son opposition, l'en déboute ; CONDAMNE : la SASU K2PROTECTION à payer en deniers ou quittance valables à la SARL [Adresse 4] la somme de 602,30 euros ainsi que 200 euros d'accessoires et 50 euros de frais ; CONDAMNE la SASU K2PROTECTION en tous les dépens de la présente instance dont les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 93.48 euros toutes taxes comprises. Le Gre
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.