Tribunal de commerce de Montpellier, 25 juillet 2025, n° 2025003982

Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : M. Laurent FEKKAR Débats à l'audience de chambre du conseil du 25/07/2025 Faits et Procédure : Vu le jugement en date du 20/01/2025 relatif à la procédure de Redressement Judiciaire de A.C.S. (SARL) [Adresse 2] désignant M. Jean-François CORTINA en qualité de Juge commissaire, la SELAS OCMJ représentée par Me [G] [A] en tant que Mandataire Judiciaire. Vu la demande de A.C.S. (SARL) tendant à faire proroger la période initiale d'observation d'un délai de 6 mois, afin d'appréhender l'évolution de l'activité et les solutions envisageables à la procédure. Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce. M. Jean-François CORTINA, Juge commissaire, entendu en son rapport verbal, Qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Proroge d'une durée de 6 mois la période d'observation à compter de l'expiration de la période initiale, soit jusqu'au 20/01/2026. Dit qu'à compter du présent jugement, le débiteur devra verser une consignation mensuelle une somme représentant 1.5 % du chiffre d'affaires et ce, jusqu'au paiement du premier dividende du plan. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 09/01/2026 à 08h30 et constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience. Dit que le Greffier communiquera la présente décision aux autorités, prévues à l'article R 621-7 du Code de Commerce. Ordonne les mesures d'inscription prévues à l'audience. Passe les dépens en fra