Tribunal de commerce de Montpellier, 5 juin 2025, n° 2025005205

SUR CE : Aux termes de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile : «Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire » En l'espèce, la SAS HOLDING LLARI produit au débat : * le protocole signé par la SCI SAINT BRICE qui reconnait devoir la somme de 36.559,30 euros TTC et s'engage à la payer, * l'ordonnance du 31 octobre 2024, par […] vue de la vente d'immeubles] sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux. En l'espèce, la SAS HOLDING LLARI produit au débat : * le PV de réception des travaux en date du 4 décembre 2018, qui démontre que la SCI SAINT BRICE a été constituée en vue de la vente d'un immeuble sis [Adresse 4] à Saint Brès (34670), * le PV de l'assemblée générale mixte de la SCI SAINT BRICE du 17 octobre 2019 qui vote la résolution aux termes de laquelle son capital est composé de 100 parts, dont 70 parts sont détenues par la SAS VESTIA IMMOBILIER et 30 parts par la SARL VESTION PROMOTIONS. La juridiction de céans condamnera, en conséquence, la société VESTIA IMMOBILIER à verser à la société LLARI, à titre de provision, la somme de 26.611,16 euros, et la société VESTIA PROMOTIONS à verser à la société LLARI, à titre de provision, la somme de 11.404,78 euros, L'équité justifie de condamner solidairement les sociétés VESTIA IMMOBILIER et VESTIA PROMOTIONS à verser à la société LLARI la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Nous, Bruno BALDUCCI, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire : CONDAMNONS la société VESTIA IMMOBILIER à verser à la société LLARI, à titre de provision, la somme de 26.611,16 euros, CONDAMNONS la société VESTIA PROMOTIONS à verser à la société LLARI, à titre de provision, la somme de 11.404,78 euros, CONDAMNONS solidairement la société VESTIA IMMOBILIER et la société VESTIA PROMOTIONS à la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNONS solidairement la société VESTIA IMMOBILI