Tribunal de commerce de Montpellier, 5 juin 2025, n° 2025005210

SUR CE : 1) Sur la recevabilité de l'assignation : La requérante produit au débat : * l'assignation délivrée à la SAS ALLENIUM, Le commissaire de justice précise qu'il n'a pu remettre l'acte à la société défenderesse, Il précise dans l'acte les démarches effectuées pour retrouver l'adresse de la défenderesse : « le nom de la société est absent de tout support à l'adresse tel que les boîtes aux lettres. Le destinataire de l'acte n'y demeurant pas, j'ai procédé aux diligences suivantes pour recher […] en justice tant que ces mêmes droits et obligations n'ont pas été intégralement liquidés. Tel est bien le cas en l'espèce. Aux termes de l'article 873 alinéa du Code de procédure civile, le juge des référés peut, dans les limites de la compétence du tribunal, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite, Il résulte de ce texte que la juridiction de céans est en droit de désigner un mandataire ad hoc dès lors que cette désignation est conforme à l'intérêt social, En l'espèce, il entre bien dans l'intérêt social de la société de se voir représenter dans une instance judiciaire afin de pouvoir éventuellement s'opposer aux demandes de son adversaire, Le tribunal fera, en conséquence, droit à la demande de désignation d'un mandataire ad hoc en charge de représenter et défendre les intérêts de la SAS ALLENIUM dans la présente instance, Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Nous, Bruno BALDUCCI, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, en premier ressort, par ordonnance mixte réputée contradictoire : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, DESIGNONS la SELAS OCMJ représentée par Me [V] [O] – [Adresse 4] – [Localité 3] [Adresse 5] comme mandataire et lui donnons pour mission de représenter la société ALLENIUM dans le cadre de la présente instance, DISONS que la présente instance sera reprise dès l'acceptation de la mission et sur demande de réinscription de l'affaire par le mandataire judiciaire ou, à défaut de diligence de celui dans le mois suivant l'acceptation de sa mission, par la SAS