Tribunal de commerce de Montpellier, 5 juin 2025, n° 2025005473

SUR CE : Aux termes de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile : «Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire » En l'espèce, la SAS HOLDING LLARI produit au débat : * le protocole signé par la SCI CARRE DU ROI qui reconnait devoir la somme de 30.855,50 euros et s'engage à la payer, * l'ordonnance du 31 octobre 2024, par laq […] ue de la vente d'immeubles] sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux » En l'espèce la SAS HOLDING LLARI produit au débat : * le PV de réception des travaux en date du 4 décembre 2018, qui démontre que la SCI CARRE DU ROI a été constituée en vue de la vente d'un immeuble sis [Adresse 4] à Montpellier (34000), * le PV de l'assemblée générale mixte de la SCI SAINT BRICE du 12 septembre 2019 qui vote la résolution aux termes de laquelle son capital est composé de 90 parts, dont 74 parts sont détenues par la SAS VESTIA IMMOBILIER et 16 parts par la SARL VESTIA PROMOTIONS. La juridiction de céans condamnera, en conséquence, la société VESTIA IMMOBILIER à verser à la société LLARI, à titre de provision, la somme de 26.544,96 euros, et la société VESTIA PROMOTIONS à verser à la société LLARI, à titre de provision, la somme de 8.363,90 euros, L'équité justifie de condamner solidairement les sociétés VESTIA IMMOBILIER et VESTIA PROMOTIONS à verser à la société LLARI la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Nous, Bruno BALDUCCI, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire : CONDAMNONS la société VESTIA IMMOBILIER à verser à la société LLARI, à titre de provision, la somme de 26.544,96 euros, CONDAMNONS la société VESTIA PROMOTIONS à verser à la société LLARI, à titre de provision, la somme de 8.363,90 euros, CONDAMNONS solidairement la société VESTIA IMMOBILIER et la société VESTIA PROMOTIONS à la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNONS solidairement la société VESTIA IMMOBILIE