Tribunal de commerce de Montpellier, 13 juin 2025, n° 2025007176
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Montpellier
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 13 juin 2025
- Numéro
- 2025007176
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le tribunal : Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible. Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort Oui le Ministère Public en ses réquisitions. Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture du Redressement Judiciaire à l'égard de : ACS CONSTRUCTION SUD (SARL) [Adresse 3] Dit qu'il sera fait application des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17/04/2025. Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge commissaire : M. [C] [Y] Juges commissaires suppléants : M. [G] [J] M. [R] [L] Mandataire judiciaire : Me Vincent AUSSEL [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] Dit que l'affai
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.