Tribunal de commerce de Montpellier, 19 décembre 2025, n° 2025007905

Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Madame Audrey GALAUD Débats à l'audience de chambre du conseil du 12/12/2025 Faits et Procédure : Par jugement en date du 18/11/2024, le Tribunal de Commerce de Montpellier a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de CAeP INGENIERIE (SAS). Par jugement en date du 13/06/2025, ce Tribunal a autorisé la prorogation de la période d'observation pour 6 mois supplémentaires. Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal par requête du 18/12/2025 d'accorder une prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour six mois supplémentaires. Il ressort des informations fournies au Tribunal que la prolongation de la période d'observation apparait nécessaire aux fins de permettre au débiteur d'élaborer un projet de plan et de donner au Tribunal le temps nécessaire pour en apprécier l'opportunité et la faisabilité. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par décision contradictoire. Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport. Décide la prolongation de la période d'observation, laquelle prendra fin le 18/05/2026 Ordonne les publicités prévues à l'article R 621-7 du Code de Commerce et la communication aux autorités citées à l'article R 621-8 du même Code. Dit que l'affaire sera réinscrite à l'audience du 17/04/2026 à 8 h 30 et constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience. Dépens