Tribunal de commerce de Montpellier, 17 novembre 2025, n° 2025014370

Sur ce, le Tribunal : Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible. Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce. DISPOSITIF : Par ces Motifs : Le Tribunal, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort. Oui le ministère public en ses réquisitions. Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture du redressement judiciaire à l'égard de : Gravity Innovation (SAS) [Adresse 2] Dit qu'il sera fait application des articles L 631-1 et suivants du code de commerce et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17/11/2024. Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge Commissaire : M. [E] [O] Juges Commissaires suppléants : M. [C] [Y] M. [D] [A] Mandataire Judiciaire : SELAS OCMJ représentée par Maître [W] [Z] [Adresse 3] [Localité 2] Ordonne la désignatio