Tribunal de commerce de Montpellier, 10 décembre 2025, n° 2025002150

Juridiction: Tribunal de commerce de Montpellier
Chambre ou formation: AFFAIRE COURANTE
Date: 10 décembre 2025
Numéro: 2025002150

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002150 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 10/12/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Demandeur (s) : [Adresse 1] [Adresse 2] Représentant (s) : Me BARTHELEMY Charlotte Défendeur (s) : VESTIA IMMOBILIER IMM [Adresse 3] [Localité 1] Représentant(s) : NON COMPARANT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M. Claude SAINT JOLY Juges : M. Achille AMET Mme Florence BONNO Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.