Tribunal de commerce de Rennes, 10 avril 2025, n° 2024F00068

DISCUSSION Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en dernier ressort. Le Tribunal fait droit à la demande de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST. En conséquence, le Tribunal : * en application de l'article 384 alinéa 3 du Code de procédure civile, homologue et donne force exécutoire au protocole d'accord transactionnel intervenu entre la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST et Monsieur [Z] [T] tel qu'il est versé aux débats et qui sera annexé au présent jugement, * renvoie les parties à son exécution, * laisse les dépens à la charge de Monsieur [Z] [T]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, Homologue et donne force exécutoire au protocole d'accord transactionnel régularisé le 07 janvier 2025 entre la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST et Monsieur [Z] [T], Renvoie les parties à son exécution, Dit qu'une copie du protocole sera annexée au présent jugement, Laisse les dépens à la charge de Monsieur [Z] [T], Liquide les frais de Greffe à la somme de 69,59 € tels que prévu aux article