Tribunal de commerce de Rennes, 13 octobre 2025, n° 2025P00380

Attendu que l'affaire a été renvoyée en chambre du conseil, Attendu que le débiteur et le créancier ont été avisés de la date d'audience, Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil et que le créancier était présent devant : M. Antoine BENDA, Mme Christine ROBIN et M. Stéphane CROCQ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 13 Octobre 2025 Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur si celui-ci exerce une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements et que tout redressement est manifestement impossible, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que conformément à l'article L-641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de sa désignation, Attendu que conformément à l'article L643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, en a délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre, conformément au Titre IV du Code de Commerce, une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS DE 35 [Adresse 2] Activité : Maçonnerie générale gros oeuvre groupement artisans RCS RENNES 951 218 148 (2023 B 997) Désigne Mme Christine ROBIN, en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [O] [G], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 13 Avril 2024, compte tenu des dettes URSSAF, Dit que conformément à l'article