Tribunal de commerce de Rennes, 13 mars 2025, n° 2024F00198

DISCUSSION Il convient de constater que les parties ont signé un protocole d'accord transactionnel, et qu'elles en demandent l'homologation. En conséquence, conformément à la demande des parties, et en application de l'article 384 alinéa 3 du Code de procédure civile, il y a lieu d'homologuer et donner force exécutoire au protocole intervenu entre M. [A] [W] et la société N.N.A. Conformément à l'accord des parties, il convient de laisser à chacune d'elles la charge de ses propres frais et dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, Homologue et donne force exécutoire au protocole d'accord transactionnel signé entre la société N.N.A et M. [A] [W], Dit qu'un exemplaire du protocole d'accord sera annexé au présent jugement, Laisse à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens, Liquide les frais de greffe à la somme de 57,23 euros tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de procédure civile. LA PRESID