Tribunal de commerce de Rennes, 12 novembre 2025, n° 2024F00245

DISCUSSION Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de la société SOGEREP Selon l'article 1844-5 al.3 du Code civil, « En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique sans qu'il y ait lieu à liquidation… ». En l'espèce, la société CGI a été dissoute sans liquidation par décision de son associé unique, la société SOGEREP, et a donc fait l'objet d'une Transmission Universelle de Patrimoine au bénéfice de cette dernière, ce […] activité (temps de reconquête de clients) ou de la désorganisation résultant de la seule brutalité. » En l'absence de la quasi-totalité des informations ci-dessus et aucun autre élément ne permettant d'évaluer un quelconque préjudice, la société CGI sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts d'un montant de 114 507€ à l'encontre de la société HAVEA COMMERCIAL SERVICES et de 161 173€ à l'encontre de la société LABORATOIRES VITARMONYL et solidairement de la société HAVEA Group. Par ailleurs, de tout ce qui précède, il n'y a pas lieu à nomination d'un expert judiciaire. Sur les autres moyens Pour faire valoir leurs droits, les défenderesses ont dû engager des frais. La société SOGEREP venant aux droits de la société CGI est condamnée à payer la somme de 6 000 € aux sociétés HAVEA COMMERCIAL, LABORATOIRES VITARMONYL et GROUPE HAVEA au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Les sociétés HAVEA COMMERCIAL, LABORATOIRES VITARMONYL et GROUPE HAVEA sont déboutées du surplus de leurs demandes. La société SOGEREP venant aux droits de la société CGI est condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, Admet la société SOGEREP, venant aux droits de la société CGI, en qualité d'intervenante volontaire dans la présente instance, avec toutes les prétentions et moyens soulevés jusqu'alors par la société CGI dissoute, Déboute la SOCIETE GENERALE DE REPRESENTATION venant aux droits de la société CGI de sa demande de paiement par la société HAVEA COMMERCIAL SERVICES, venant aux droits de la s