Tribunal de commerce de Rennes, 29 avril 2025, n° 2024F00422
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rennes
- Chambre ou formation
- Troisième chambre
- Date
- 29 avril 2025
- Numéro
- 2024F00422
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : 2024F00422 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 29 Avril 2025 Jugement prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 29 Avril 2025, par M. Jean-Paul EYRAUD, Président, qui a signé la minute ainsi que Mme Noémie MAHE, Commis Greffier. Etaient présents à l'audience de ce Tribunal du 29 Avril 2025, M. Jean-Paul EYRAUD, Président de l'audience, M. Bernard VEBER, Mme Laurence TANGUY, M. Yves-Eric MOENNER et M. Patrick HINGANT, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Noémie MAHE, Commis Greffier, ENTRE : SAS BRETAGNE TELECOM [Adresse 1] Non comparant PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS [A] [Adresse 2] Non comparant PARTIE EN DÉFENSE, d'autre p
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.