Tribunal de commerce de Rennes, 4 juin 2025, n° 2024L00983

Attendu que par jugement en date du 01/06/2024, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL TMB CONSTRUCTIONS [Adresse 1] Activité : bâtiment RCS RENNES 797 935 335 (2013 B 1779) et inscrit au RM Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 29 avril 2025 par la SELARL [W] & Associés prise en la personne de Me [C] [W], administrateur judiciaire, Attendu que le débiteur […] endu que le Tribunal met fin à la période d'observation, Attendu qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [G] [X], [Adresse 2], Attendu qu'il y a lieu de mettre fin à la mission de la SELARL [W] & Associés prise en la personne de Me [C] [W], administrateur judiciaire, Attendu qu'il y a lieu de procéder à un recollement d'inventaire par la SELARL JPK, [Adresse 3] pour identifier, parmi les stocks tels qu'inventoriés par les commissaires-priseurs à la date du jugement d'ouverture, quels sont ceux qui subsistent à la date de la conversion en liquidation, Attendu que conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire. Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement. Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas. Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, DISPOSITIF : Par ces motifs, Le Tribunal, après le rapport écrit de Madame le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Vu les motifs ci-dessus exposés, Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : SARL TMB CONSTRUCTIONS [Adresse 1] Activité : bâtiment RCS RENNES 797 935 335 (2013 B 1779) et inscrit au RM Maintient Mme Christine ROBIN, en qualité de juge commissaire, Nomme liquidateur la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [G] [X], [Adresse 2], Met fin à la mission de la SELARL [W] & Associés prise en