Tribunal de commerce de Rennes, 31 décembre 2024, n° 2024L01168

DISCUSSION Attendu que conformément à l'article L. 642-1 alinéa 1 du Code de Commerce « la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou parties des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif ». Attendu qu'un plan de cession doit donc satisfaire aux termes de la finalité de la loi. Attendu que deux offres de reprise ont été réceptionné dans le délai fixé, émanant de la société MC PUZZLE et de la société BALDINI INVEST […] onditions suspensives contenues dans l'offre de la société MC PUZZLE ne sont pas levées au jour de l'audience, son offre ne peut être considérée comme recevable. Par courriel du 14/01/2025 adressé aux organes de la procédure, le pétitionnaire a lui-même reconnu l'irrecevabilité de son offre, Attendu que la société BALDINI INVESTISSEMENT n'a pas modifié son offre initiale et demeure donc toujours assortie d'une condition suspensive également non levée et qu'en outre, elle a fait part du retrait de son offre par courriel en date du 30/12/2024 adressé à l'Administrateur judiciaire et au Mandataire Judiciaire, Attendu qu'au regard de l'absence de levée des conditions suspensives contenues dans les offres présentées par la société MC PUZZLE et la société BALDINI INVESTISSEMENT, il apparait que les deux offres ne sont juridiquement pas recevables, Attendu qu'en conséquence, le tribunal déclarera l'irrecevabilité des offres de la société MC PUZZLE et de la société BALDINI INVESTISSEMENT, Attendu que les frais du présent jugement seront comptés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et après le rapport écrit de Madame le Juge-Commissaire, a délibéré, tatuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en promier re statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les offres de la société MC PUZZLE et de la société BALDINI INVESTISSEMENT, Vu les motifs ci-dessus exposés, Constate l'irrecevabilité des offres de la société MC PUZZLE et de la société BALDINI INVESTISSEMENT, et en conséquence les rejetons, Dit que les frais du présent jugement seront comptés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Fixe les dépens à la somme de 31,79 euros TTC tels