Tribunal de commerce de Rennes, 13 mars 2025, n° 2024R00071

DISCUSSION Aux termes de l'article L622-21 du Code de commerce, I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. II.-Sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l'article L. 622-17, […] d'une somme d'argent, ne relève pas des dispositions des articles L662-21 et 622-22 du Code de commerce. En conséquence Monsieur [E] et Madame [F] sont fondés à solliciter la communication sous astreinte différentes attestations. Le juge ordonnera à Me [A] es qualité de mandataire liquidateur de la société WOODZ Maisons de fournir sous astreinte telle que définie ci-après dans le dispositif aux demandeurs : * l'attestation de garantie décennale et de Dommage Ouvrage ; * l'attestation de garantie de remboursement de l'acompte nominative ; * l'attestation de garantie de livraison à prix et délais convenus, et ce sous astreinte à hauteur de 500 euros par jour de retard décomptée après un délai de 15 jours à partir de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce, pendant un délai d'un mois passé lequel il sera à nouveau fait droit. Le juge des référés fixera à 3 000 € la somme due par la société WOODZ Maisons à Monsieur [S] [E] et Mme [J] [F] en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Les dépens seront inscrits en frais privilégiés de procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Hervé DUMOUCEL, Vice-Président de ce Tribunal, faisant fonction de Juge des Référés, Assisté de Maître Emeric Vétillard, Greffier Associé, Statuant par ordonnance de référé mise à disposition au Greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, Tous droits des parties expressément réservés sur le fond, Ordonne à Me [A] ès qualité de mandataire liquidateur de la société WOODZ Maisons de fournir sous astreinte à Monsieur [S] [E] et Mme [J] [F] : * l'attestation de garantie décennale et de Dommage Ouvrage ; * l'attestation de garant