Tribunal de commerce de Rennes, 17 septembre 2025, n° 2025L00394
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rennes
- Chambre ou formation
- CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 17 septembre 2025
- Numéro
- 2025L00394
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par jugement en date du 02/10/2024, le Tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de : EURL BDN FINANCE [Adresse 1] Activité : activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises RCS RENNES 911 289 361 (2022 B 817) Attendu qu'une requête en conversion en redressement judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 12 septembre 2025 par la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [T] [Z], mandataire judiciaire, Atte […] equiert la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, Attendu que Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal, par réquisitions écrites, la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce Attendu que le Tribunal renouvelle exceptionnellement la période d'observation jusqu'au 2 Avril 2026, afin de rechercher activement un acquéreur, Attendu qu'il y a lieu de maintenir dans leur fonction le Juge Commissaire et le mandataire judiciaire, Attendu qu'il y a lieu de désigner la SELARL JPK, [Adresse 2] pour effectuer la prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L622-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement. Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas. Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
DISPOSITIF : Par ces motifs, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public et sur ses réquisitions, et après le rapport écrit du Juge-Commissaire, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Vu l'article L622-10 al. 2 du Code de Commerce, Vu les motifs ci-dessus exposés, Prononce la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire de : EURL BDN FINANCE [Adresse 1] Activité : activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises RCS RENNES 911 289 361 (2022 B 817) Maintient M. Antoine BENDA, en qualité de juge commissaire, Maintient la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [T] [Z], [Adresse 3], en qualité d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.