Tribunal de commerce de Rennes, 20 mai 2025, n° 2025F00026

Attendu qu'après avoir déposé son dossier à l'audience du 6 mars 2025, le demandeur a informé par courrier en date du 22 avril 2025 le Tribunal de ce que la créance avait été intégralement payée par la société SOCRATIM et qu'ainsi, le demandeur se désistait de son instance et de son action, Attendu que conformément à l'article 384 du CPC : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie » Attendu que tel est le cas en l'espèce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Donne acte à SOCIETE DE CHARPENTE J.P.G. de son désistement d'instance et d'action, Liquide les dépens à 46,63 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d'instance étant payés comme prévu à l'article 399 du CPC. Le Président Signé : M. Bertrand VAZ Le Greffier.