Tribunal de commerce de Rennes, 9 juillet 2025, n° 2025L00024

DISCUSSION/DECISION Attendu que le délai de réponse des créanciers aux propositions formulées par le débiteur dans son plan de continuation expirait le 11 août 2025, le Tribunal a mis sa décision en délibéré en l'attente du résultat de la consultation, moyennant la production d'une note en délibéré destinée à l'informer dudit résultat et à faire le point sur l'évolution de la trésorerie au cours de cette période intercalaire, Attendu que le Ministère Public avait en l'occurrence requis un délibé […] eure fragile, en raison, d'une part, d'une rentabilité certes quelque peu restaurée sur les derniers mois de la période d'observation mais insuffisamment consolidée, et d'autre part en raison d'un contentieux en cours avec la Cpam quant à la fixation de sa créance, dont le montant s'il était confirmé (522 k €) deviendrait, dans la perspective d'un plan de continuation, rédhibitoire, et conduirait inexorablement à la résolution du plan et à une liquidation judiciaire, Attendu cependant la manifeste volonté du dirigeant et de ses salariés exprimée dans une note conjointe, Attendu de surcroît que l'action en cours contre la Cpam vise précisément à réduire drastiquement le montant de la créance, Attendu dès lors qu'à cet instant, et en l'attente donc du montant définitif de la créance de la Cpam, le redressement tel qu'imaginé, avec une progressivité permettant d'asseoir quelque peu la rentabilité de la société, n'est manifestement pas impossible, Attendu l'avis réservé de Monsieur le Juge Commissaire, Attendu les réquisitions du Ministère Public, Attendu l'avis du Mandataire Judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, et après le rapport oral de Monsieur le Juge-Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressert. statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.620-1 et suivants, L.626-9 et suivants, R.621-1 et suivants, R.626-17 et suivants du Code de Commerce, Arrête le plan de redressement proposé par EURL AMBULANCE ASSISTANCE 35, Donne acte aux créanciers de leurs réponses, Homologue le plan de redressement suivant : Echéances Petites créances Créances ramenées Option 1 100 %% Contrats poursuivi